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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 206
Versions de la disposition

Texte complet
206. (Abrogé).
1982, c. 26, a. 206; 1995, c. 67, a. 126.
206. Lors de l’assemblée annuelle, les membres doivent en outre:
1°  approuver le règlement annuel d’emprunt;
2°  établir, s’il y a lieu, une liste de personnes parmi lesquelles le conseil d’administration désignera, dans l’ordre qui y est prévu, les délégués ainsi que les substituts qui représenteront la coopérative à l’assemblée annuelle de la Coopérative fédérée de Québec et à toute assemblée spéciale auxquelles la coopérative peut être convoquée.
1982, c. 26, a. 206.
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